Le
19 mai 2018
En présence d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) et/ou d'une faute inexcusable de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le licenciement abusif et les dommages-intérêts qui en résultent.
Par deux Arrêts du 3 mai 2018 (16.26306 et 17.10306) la Cour de Cassation vient mettre un terme aux débats qui s'étaient ouverts depuis quelques temps.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il peut rechercher la responsabilité de son employeur si celui-ci a commis un manquement à son obligation de veiller à la sécurité du salarié.
Faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ressort de la seule compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
La Cour de Cassation vient cependant de rappeler très clairement que cette compétence ne saurait s'étendre aux indemnisations liées à un licenciement qui serait jugé dénué de cause réelle et sérieuse.
Ainsi seul le Conseil de Prud'hommes est compétent (et non le TASS) pour allouer des indemnités au salarié abusivement licencié.
Par ailleurs, "la chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur" (voir ici la note explicative de la Cour sur les deux arrêts).
