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Actualités juridiques

Les catégories :
Le 12 juin 2017 Indemnisation du préjudice résultant du harcèlement sexuel.

A condition de démontrer l'existence de préjudices distincts, la victime peut obtenir une double réparation.

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Le 13 janvier 2017 Le CPA : compte personnel d'activité.

Consultez vos droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen.

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Le 03 mars 2017 L'absence de suivi médical du salarié constitue un manquement grave de l'employeur.

Un salarié qui n'a pu être examiné régulièrement par le médecin du travail est bien fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

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Le 06 décembre 2016 Licenciement pour motif économique : nouvelles données.

Au 1er décembre 2016, la "Loi Travail" entre en vigueur et la définition du motif économique est révisée. Il n'est cependant pas certain que cela change fondamentalement les choses.

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