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Actualités juridiques

Les catégories :
Le 22 septembre 2017 La preuve et les conséquences d'une situation de souffrance psychologique au travail

Comment démontrer les circonstances objectives dont peut se déduire l'existence d'une situation de souffrance au travail ? La Cour de Cassation vient de nous en donner un exemple. En cas d'inertie de l'employeur le contrat de travail est rompu à ses torts

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Le 03 mars 2017 L'absence de suivi médical du salarié constitue un manquement grave de l'employeur.

Un salarié qui n'a pu être examiné régulièrement par le médecin du travail est bien fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

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Le 12 juin 2017 Indemnisation du préjudice résultant du harcèlement sexuel.

A condition de démontrer l'existence de préjudices distincts, la victime peut obtenir une double réparation.

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Le 13 janvier 2017 Le CPA : compte personnel d'activité.

Consultez vos droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen.

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