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Clause de dedit-formation

La clause de dédit formation est celle par laquelle le salarié bénéficiant d'une formation de la part de son employeur, s'engage à rester à son service pendant une durée minimale, sauf à lui rembourser les frais engagés.

Ces clauses ne sont licites que si l'employeur s'engage financièrement au titre de la formation et au-delà des dépenses imposées par la Loi ou la convention collective.

Par ailleurs la clause doit être antérieure au début de la formation et préciser : la date, la nature, et la durée de la formation ainsi que le coût réel supporté par l'employeur.

L'engagement du salarié ne vaut que si la rupture lui est imputable.

S'ils estiment l'indemnité de dédit disproportionnée, les juges peuvent la réduire.

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