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Clause de mobilité

Votre employeur vous impose un changement de votre lieu habituel de travail ?

Votre avocat va rechercher avec vous si vous êtes contraint d'accepter cette modification ou si vous êtes en droit de la refuser.

La clause de mobilité est la clause insérée dans le contrat de travail ou la convention collective applicable par laquelle le salarié s'engage à l'avance à accepter la modification de son lieu de travail.

Pour être valide la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, justifiée par la tâche à accomplir par le salarié et proportionnée à l'emploi occupé.

A ces conditions générales s'ajoutent des conditions particulières :

  • Est nulle la clause qui ne définit pas de façon précise la zone géographique de son application
  • Est nulle la clause de mobilité qui impose par avance toute mutation au sein d'un groupe ou d'une UES

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