• avocat droit du travail
  • avocat droit du travail
  • avocat droit du travail

Clause de non concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture du contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son ex-employeur.

Au moment de la signature de votre contrat de travail ou à l'occasion de sa rupture, confier à votre avocat l'analyse de cette clause de non concurrence vous permettra de délimiter vos obligations et de connaître celles de votre employeur.

Pour être valable la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

Une contrepartie financière doit être prévue.

Les juges ont la possibilité d'annuler la clause ou d'en réduire son étendue.

Le respect par le salarié d'une clause nulle génère un préjudice dont il peut solliciter réparation devant les juges.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités