Avocat faute inexcusable de l'employeur - Rennes

L'employeur est tenu d'une obligation générale de veiller à la santé et à la sécurité physique et mentale du salarié.

Si le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale lorsque :

• L'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru
• Et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié

Si ces critères sont remplis, Maître Géraldine MARION, Avocat à RENNES, vous accompagnera dans la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable afin que vous puissiez être indemnisé de vos préjudices.

Nous demanderons le versement de dommages et intérêts visant à indemniser vos préjudices personnels, ainsi que la majoration de votre rente à vie lorsque votre taux d’incapacité est supérieur à 10 % (pour les taux inférieurs à 10%, il s’agira d’un doublement du capital déjà versé).

La victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit exercer cette action dans un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.