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Heures supplementaires

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de décompter le nombre d'heures effectuées par le salarié.

Si vous n'êtes pas dûment rémunéré des heures supplémentaires que vous effectuez, votre Avocat reprendra avec vous les calculs des salaires, majorations et indemnités dus.

Nous réclamerons alors de manière amiable le paiement des sommes dues ou nous saisirons le Conseil de Prud'hommes si l'employeur refuse de régler les montants dus.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel fixé par la convention collective et nécessitées par la bonne marche de l'entreprise.

Le refus pourrait constituer une faute.

Le recours aux heures supplémentaires doit cependant respecter les durées maximales hebdomadaires de travail.

L'ensemble des heures supplémentaires effectuées donne lieu à majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs ont été mis en place dans l'entreprise.

Le taux de majoration légale est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes.

En cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de fournir au Juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au préalable le salarié aura dû apporter, à l'appui de sa demande, des éléments étayant l'existence d'heures supplémentaires.

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