• avocat droit du travail
  • avocat droit du travail
  • avocat droit du travail

Le jugement

Après que les parties se soient communiqué leurs arguments juridiques (conclusions) et pièces, elles sont convoquées devant le Bureau de Jugement.

Le dossier est alors plaidé devant 4 Conseillers Prud’homaux (2 représentants des employeurs et 2 représentants des salariés)

Les parties doivent assister à cette audience en personne.

Votre Avocat plaide votre dossier en insistant sur les points du litige qui permettront aux Conseillers Prud’homaux d’en saisir les enjeux principaux.

En effet, le plus souvent, les juges ne découvrent le conflit qui vous oppose à votre employeur qu’à ce stade. Il est donc essentiel, même si nous ne disposons que de peu de temps, de leur indiquer les raisons pour lesquelles vous avez subi des préjudices et de démontrer en quoi l’employeur a manqué à ses obligations.

Le jugement est rendu à l’issu d’un délibéré et à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.

En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).

Si la demande est supérieure à 4.000 €, le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois de sa notification.

Contact

Actualités
Voir toutes les actualités