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La saisine

Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige lié au contrat de travail opposant les salariés aux employeurs et les différends opposant les salariés entre eux (articles L.1411-1 et L.1411-3 du Code du Travail).

Maître MARION, Avocat au Barreau de RENNES, assiste ses clients et plaide principalement devant les Conseils de Prud'hommes du bassin rennais et de la région Bretagne.

Nous intervenons devant toutes les juridictions prud'homales en France, principalement dans le Grand Ouest et également sur la région parisienne.

Pour quel litige saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est déterminé selon les règles posées à l'article R.1412-1 du Code du Travail :

1°- Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2°- Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Quand saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Pour être recevable l'action doit être initiée avant le terme d'un délai fixé par la Loi (délai de prescription). Les principaux délais sont les suivants :

Le point de départ de ces délais est le jour où le salarié a eu connaissance des faits ou aurait dû avoir connaissance des faits contre lesquels l'action est engagée.

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