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Procédure d'urgence

Une procédure d'urgence existe : le référé.

Les cas d'ouverture sont extrêmement restrictifs.

La Loi ne prévoit que deux hypothèses :

  • former une demande qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
  • demander des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

Maître MARION, Avocat à RENNES, saisira le Conseil de Prud'hommes, en sa formation des référés, par exemple :

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