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Rupture conventionnelle

Le Cabinet de Maître MARION, Avocat à RENNES, intervenant exclusivement en droit du travail, vous conseillera durant cette procédure, vous en présentant les avantages et les inconvénients.

Votre Avocat vous assistera également dans la négociation de l'indemnité de rupture.

Comment conclure une rupture conventionnelle ?

Salariés et employeurs peuvent convenir de rompre le contrat travail de manière amiable. Ils opteront alors pour la rupture conventionnelle.

Lors d'un ou plusieurs entretiens les parties conviendront des modalités de la rupture. Le salarié pourra se faire assister durant cette phase de discussion.

L'employeur doit d'ailleurs l'informer de cette possibilité.

La loi prévoit une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement. Les parties peuvent prévoir davantage mais il s'agit là d'un minimum en deçà duquel elles ne peuvent valablement convenir d'une rupture conventionnelle.

Parvenant à un accord, le salarié et l'employeur formaliseront la rupture conventionnelle au moyen du formulaire CERFA.

Le salarié et l'employeur disposeront alors de quinze jours calendaires pour se rétracter.

Aux termes de ce délai et à l'initiative de la partie la plus diligente, la rupture devra être transmise à la DIRECCTE aux fins d'homologation. La DIRECCTE dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour homologuer la rupture.

Si au terme de ce délai aucune décision expresse n'est intervenue, l'homologation est réputée acquise.

Peut-on contester une rupture conventionnelle ?

Le salarié dispose d'une année pour contester la rupture intervenue. En pratique une telle remis en cause sera très difficile sauf à démontrer que le consentement du salarié a été vicié.

En revanche le salarié pourra toujours saisir les Juges des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution du contrat travail.

Il pourra également saisir le Conseil de Prud'hommes en révision de l'indemnité spécifique de rupture si celle-ci ne correspond pas au minimum légal.

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