Le 25 mars 2015 (14-10149) la Cour de Cassation a ainsi admis qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité ou durant les 4 semaines qui suivent ce congé. Pourtant, durant ces périodes, le licenciement de la salariée ne peut librement intervenir. Pendant le congé de maternité, le licenciement est d’ailleurs interdit, y compris en cas de faute grave. Néanmoins la Cour de Cassation juge que la rupture conventionnelle, elle, est possible dès lors qu’il n’y a ni fraude ni vice du consentement de la salariée. Cette solution a déjà été retenue par la Cour de Cassation qui a jugé que la rupture conventionnelle est possible même en cas : - d’accident du travail ou de maladie professionnelle - d’aptitude avec réserves - de longue maladie Pour contester et remettre en cause la rupture conventionnelle, le salarié, nécessairement fragilisé durant ces périodes, doit donc prouver qu’il a été victime de fraude ou que son consentement n’a pas été donné librement.
